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ORDONNANCE ADMINISTRATIVE DES FORCES CANADIENNES 19-20 HOMOSEXUALITÉ – ENQUÊTE, EXAMEN MÉDICAL ET ÉLIMINATION DES ANOMALIES SEXUELLES (OAFC 19-20)
En 1967, les Forces armées canadiennes (FAC) ont mis en place l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 19-20 – Enquête, examen médical et la disposition des déviances sexuelles (OAFC 19-20 ), qui demandait à toute personne suspectant un autre militaire d’être homosexuel ou de posséder une « déviance sexuelle » de les dénoncer à leur officier commandant (OC).
L’OAFC 19-20 inclue les définitions suivantes pour l’homosexualité et les anomalies sexuelles:
- a. homosexuel” est une personne ayant un penchant sexuel pour des individus du même sexe; et
- b. “déviance sexuelle” est toute forme de comportement sexuel qui ne se conforme pas aux normes morales reconnues ou constitue un crime sous le Code pénal du Canada, ex. le voyeurisme, l’exhibitionnisme, l’indécence, la bestialité.
Une fois une accusation est faite, l’OC devait enquêter avec l’aide d’un officier médical et, si nécessaire, la police militaire. Si l’accusation était véridique, l’OC devait appeler l’unité d’enquête spéciale et, si recommandé par l’officier médical, « envoyer le sujet pour un examen psychiatrique. »
L’OAFC 19-20 listait également comment gérer la discipline de quiconque se trouvant être homosexuel. Bien qu’elle lise qu’aucune action disciplinaire n’est à prendre, elle expliquait que les OC devait réfléchir à comment « le penchant ou comportement sexuel du sujet pourrait scandaliser les autres militaires et décrédibilisé les FC [Forces canadiennes]… » Deux paragraphes plus loin, l’OAFC 19-20 déclarait que l’homosexualité était une raison pour sortie immédiate des FAC car « la politique de service ne permet pas aux militaires homosexuels… de rester dans les FC. »
Bien que le Code pénal du Canada a été modifié pour décriminaliser en partie l’homosexualité en 1969, la politique OAFC 19-20 est restée active dans les FAC jusqu’à son abolition en 1992 après un défi juridique réussi par une ancienne militaire, Michelle Douglas.
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